Droit de l'innovation et du digital

DROIT DE L'INNOVATION ET DU DIGITAL

Rédaction de contrats de prestations de service,
Mise en conformité avec le GDPR,
Responsabilité de l’éditeur / FAI / fournisseurs d’Hébergement,
Protection des bases de données,
Protection des logiciels,
Etude de faisabilité juridique,
Elaboration de Conditions générales d’utilisation (CGU) et de Conditions générales de vente (CGV),
Rédaction de mentions légales,
Traitement de données personnelles (confidentialité, etc.),
Demande de retrait de contenus illicites et lutte contre la contrefaçon en ligne,
Responsabilité du fait des contenus publiés en ligne,
Elaboration de règlements de jeux-concours,
etc.

Les startups, les entrepreneurs, les éditeurs de contenus, les blogueurs, les hébergeurs, les plateformes de partage et des particuliers.