Droits voisins du droit d’auteur : Google à nouveau sanctionné par l’Autorité française de la concurrence

Les droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Depuis cette date, l’exploitation des publications de presse par les services de communication au public en ligne, notamment les moteurs de recherche, est régulée par le droit voisin des éditeurs et agences de presse.

Ce droit suppose l’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.

Ce doit permet la rémunération des éditeurs et des agences de presse, ainsi que la rémunération des auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse, sous conditions.

En juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a condamné Google à ce sujet à une amende de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse.

Elle avait par la suite mis fin à la procédure contentieuse l'opposant aux médias français en acceptant des engagements pris en juin 2022 par le géant américain.

Ce mercredi matin, 20 mars 2024, l’Autorité annonce imposer une amende de 250 millions d’euros à Google, dans le cadre de la loi européenne de 2019 obligeant les plateformes en ligne à rémunérer les médias pour la reprise de leurs contenus.

L'instance reproche au géant américain plusieurs manquements à la mise en œuvre des engagements qu’il avait pris à l’été 2022, pour clore le contentieux qui l’opposait alors aux éditeurs de presse français : « Google a manqué à son engagement de coopération avec le mandataire, notamment en s’abstenant de lui partager la totalité des informations nécessaires ».

C’est la quatrième décision rendue par l’Autorité dans ce dossier.

La plateforme d’Elon MUSK, X, a également été assignée l’été dernier par plusieurs médias français notamment les groupes Le Monde (Le Monde, Télérama, Courrier International, Le Huffington Post, Malesherbes Publications et L'Obs), Le Figaro et Les Echos-Le Parisien, face à leur refus de négocier. Le tribunal judiciaire de Paris rendra son jugement le 14 mai prochain.