CNIL : avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Ce projet de loi a pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 qui se compose :

- d’un Règlement (UE) 2016/679 (ci-après, « le Règlement ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, qui constitue le cadre général de la protection des données et est directement applicable à compter du 25 mai 2018 ;

- d’une Directive (UE) 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (ci-après « la Directive »), qui doit être transposée au plus tard le 6 mai 2018.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet_davis_cnil.pdf